CONTRAT D’UTILISATION
Dans ce contrat, l’expression « application » définit l’application AUTOCARRO.
IMPORTANT : Lisez avec attention cette licence avant d'utiliser l’application
AUTOCARRO. Le droit d'utilisation de la présente application n'est accordé que si le client accepte les clauses du présent contrat.
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Sur règlement du ou des droits de licence uniques applicables, LOGINYX vous octroie une licence d'utilisation de l’application visée par les clauses et conditions suivantes.
1. L’application peut être utilisée sur plusieurs postes selon les termes de l’abonnement acheté.
2. Dans l'éventualité où, pour réduire le coût d'acquisition d’un abonnement, plusieurs personnes ont participé au règlement de celui-ci, l’application ne peut être utilisée par plusieurs garages regroupés sous la même bannière. La licence d’utilisation n'est accordée qu'à UN seul garage, celui qui a passé commande et réglé l’abonnement de l’application.
3) Il est formellement interdit :
- de démonter, décompiler, ou décoder l’application.
- d'effectuer par quelque moyen que ce soit des copies de l’application et des vidéos dédiées à la formation technique des utilisateurs.
- de louer l’application à une tierce partie que ce soit à titre gracieux ou onéreux.
- d’utiliser l’application ou sa documentation aux fins de conception, diffusion ou commercialisation d'un produit similaire ou s'en inspirant.
- de traduire l’application dans une autre langue ou autre langage informatique dans le but d'une adaptation à une autre machine.
4. LOGINYX se réserve le droit de mettre fin à la présente licence en cas d'infraction.
5. L’application est protégée par la loi sur le copyright. Toute reproduction et/ou distribution partielle ou totale est strictement interdit. Toute personne ne respectant pas ces dispositions se rendra coupable du délit de contrefaçon et passible des peines pénales prévues par la loi.
6. La présente licence d’utilisation ne confère aucun droit de titre ou de propriété de l’application. LOGINYX est l'unique propriétaire de l’application.
7. LOGINYX ne sera en aucun cas responsable des dommages dus à la mauvaise utilisation de l’application par le client ou l'utilisateur final. Il est précisé à cet égard que tout préjudice financier ou commercial subit par le client ou l'utilisateur final, toute perte de temps, de données, d'informations, de contrat d'affaires de toute action de quelque nature qu'elle soit contre le client constituent un dommage indirect n'ouvrant pas droit à la récupération. LOGINYX se dégage toute responsabilité consécutive à l'arrêt de fonctionnement pouvant survenir lors de l'utilisation de l’application.
EN AUCUN CAS LOGINYX NE POURRA ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT DE TOUT PREJUDICE, PERTE DE PROFITS, OU DE TOUT AUTRE PREJUDICE FORTUIT, SPECIAL, DIRECT OU INDIRECT PROVENANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER L’APPLICATION. MÊME SI LOGINYX A ETE AVISE DE LA POSSIBILITE DE TELS PREJUDICES.
8. Si LOGINYX le juge utile, des améliorations peuvent être apportées à l’application et misent en ligne sans le consentement du client.
9. LOGINYX ne fait pas de remboursement à moins de cas jugé exceptionnel et à la discrétion de LOGINYX
